Rappel :
Conformément à l'article R719-50 du code de l'éducation - lien externe, peuvent bénéficier de l'exonération du paiement des droits de scolarité afférents à la préparation d'un diplôme national, les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi. Les décisions d'exonération sont prises par le Président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'établissement et dans la limite des 10% des étudiants inscrits.