Modes de financement

Cette page résume les principaux dispositifs de financements pour connaître les mesures dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre statut et de votre situation, contactez-nous.

Depuis le 1er janvier 2019, le fonctionnement du compte personnel de formation a changé. L'objectif est de simplifier l'accès aux formations et redonner la main aux actifs sur leur avenir professionnel. Vous trouverez dans la page du ministère du travail - lien externe toutes les informations qui vous concernent sur le nouveau CPF.

Le CPF est un compte individuel vous permettant de cumuler des droits à la formation professionnelle tout au long de votre carrière. Il est créé à votre entrée sur le marché du travail, dès l'âge de 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage) et utilisable tout au long de la vie. Il est attaché à la personne et non au contrat de travail.

Vous conservez donc les droits acquis même si vous quittez votre emploi.

Qui est concerné par le CPF ?

• Les salariés
• Les demandeurs d'emploi
• Les travailleurs indépendants
• Les membres d'une profession libérale ou non salariée ou conjoint collaborateur
• Les personnes handicapées accueillies par un ESAT
• Les jeunes sortis du système scolaire obligatoire et en recherche d'emploi

Comment accéder à votre compte personnel de formation ?
Vos droits sont inscrits automatiquement sur votre compte en ligne, sur le site : www.moncompteactivite.gouv.fr - lien externe. Si vous ne l'avez pas encore fait, vous devez créer votre espace personnalisé pour accéder à vos droits.

Principales caractéristiques du CPF depuis la mise en oeuvre de la réforme (1er janvier 2019)

• Le CPF est alimenté en euros.
• Il est mobilisable directement par son titulaire sans intermédiaire, ou par un intermédiaire, avec l'accord express de son titulaire.
• Une liste unique et universelle rassemble les formations éligibles au CPF depuis le 1er janvier 2019. Les formations répertoriées doivent proposer une certification professionnelle reconnue, c'est à dire référencée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et répondre aux besoins du marché de l'emploi. Cette liste est consultable sur le site moncompteactivite.gouv.fr
• La création d'une application est en cours et permettra de comparer la qualité des formations éligibles, leur taux de réussite et la satisfaction des utilisateurs. Elle permettra également de commander et payer directement en ligne sa formation. L'application sera disponible à l'automne 2019.
• Le compte est crédité de 500 € à la fin de chaque année travaillée à temps plein, dans la limite d'un plafond de 5000 € (800 € pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8000 €).
• Les salariés travaillant à temps partiel, mais dont le temps de travail est supérieur à 50% du temps complet, bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité. Pour les salariés à moins de 50% du temps complet, leurs droits sont calculés au prorata du temps travaillé.
• Les heures de CPF déjà créditées sur votre compte ont été converties en euros sur la base de 15€ de l'heure.
• Les heures de DIF acquises avant 2015 et non utilisées ont aussi été converties en euros et peuvent être mobilisées jusqu'au 31 décembre 2020. Après cette date, tous vos droits acquis au titre du DIF seront perdus.

Les accords de branche et d'entreprise peuvent prévoir des abondements c'est à dire un versement complémentaire au CPF pour le financement de votre formation

Que faire si vous n'avez pas assez de crédit sur votre CPF pour financer votre formation ?

Si vous n'avez pas assez de crédit sur votre CPF pour le financement de votre formation, plusieurs options d'abondement s'offrent à vous :

• Vous pouvez contacter votre OPCO (opérateurs de compétences remplaçant les OPCA depuis le 1er janvier 2019) qui peut vous apporter un financement supplémentaire.
• Vous pouvez également vous tourner vers d'autres opérateurs tels que Pôle Emploi si vous êtes demandeur d'emploi ou encore votre région.
• Votre employeur peut aussi apporter sa contribution, en particulier si un accord d'entreprise le prévoit.
• Il est également possible de financer vous-même le reste à charge de votre formation.

Mis en place au 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Selon les cas, ce dispositif prend en charge la rémunération, totale ou partielle.

Le CPF de transition remplace l'ancien CIF → site du Ministère du travail - lien externe

Les bénéficiaires d'un CPF de transition sont :

• Les salariés en CDI justifiant d'une activité salariée de 24 mois minimum, consécutive ou non, dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
• Les salariés en CDD, justifiant d'une activité salariée de 24 mois minimum, consécutive ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
• Les travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi (sans condition d'ancienneté)
• Les salariés démissionnaires ayant eu une activité professionnelle de 5 ans continus (à confirmer par décret) et qui ont un projet professionnel sérieux.

La demande de congé de formation doit être faite dans un premier temps auprès de votre employeur, 120 jours avant le début de la formation si votre absence est d'au moins 6 mois, 60 jours avant, si la formation est de moins de 6 mois ou qu'elle est réalisée à temps partiel.

L'employeur peut refuser la demande si les conditions d'ancienneté ou de demande d'absence ne sont pas respectées. Il peut également demander un report de 9 mois maximum, s'il juge l'absence préjudiciable pour l'entreprise.

Dès que l'autorisation d'absence est acceptée, vous devez envoyer une demande de financement au FONGECIF jusqu'au 31 décembre 2019, et la CPIR à partir de 2020.

La prise en charge n'est pas systématique. Les critères de sélection sont bien précis comme le réalisme du projet professionnel, le niveau d'études et naturellement, l'enveloppe budgétaire dont dispose l'organisme.

Pendant la durée de votre formation, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et d'ancienneté.

Si vous êtes salarié, votre contrat de travail est suspendu mais non rompu. A l'issue de la formation, vous pouvez réintégrer votre emploi ou un poste équivalent dans l'entreprise. En revanche, votre employeur n'est pas tenu de vous proposer un poste correspondant à votre nouvelle qualification.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d'associer :

• l'acquisition d'un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique),
• et l'acquisition d'un savoir-faire pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.

Il permet l'acquisition - dans le cadre de la formation continue - d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État ou la branche professionnelle. L'objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des adultes.

Nous vous invitons à consulter la page du site du ministère du travail - lien externe.

Le contrat de professionnalisation s'adresse :

• aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
• aux bénéficiaires du RSA
• aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
• aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" peut conclure un contrat de professionnalisation.

Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.

Les employeurs publics ne sont pas concernés, c'est-à-dire :

• l'État
• les collectivités territoriales
• les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées

L'apprentissage, c'est apprendre un métier en alternant périodes pratiques en entreprise et périodes de formation avec, à la clé, l'obtention d'un diplôme reconnu. C'est un tremplin pour trouver un emploi !

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l'ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l'emploi.

Pour approfondir vous pouvez vous référer au site du ministère du travail - lien externe
Et au site du CFA de l'université Bordeaux Montaigne - lien externe