De l'indisponibilité de la rémunération équitable et des phonogrammes publiés à des fins de commerce [Note sous : Cass. 1re civ, 11 déc. 2019, n° 18-21.211, ECLI:FR:CCASS:2019:C101021]
Sylvie Nérisson
Sylvie Nérisson. De l'indisponibilité de la rémunération équitable et des phonogrammes publiés à des fins de commerce [Note sous : Cass. 1re civ, 11 déc. 2019, n° 18-21.211, ECLI:FR:CCASS:2019:C101021]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n° 31-35 (1326). ⟨hal-03911155⟩ - lien externe
Citations
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Nérisson, S. (2020). De l'indisponibilité de la rémunération équitable et des phonogrammes publiés à des fins de commerce [Note sous : Cass. 1re civ, 11 déc. 2019, n° 18-21.211, ECLI:FR:CCASS:2019:C101021]. In La Semaine juridique. Entreprise et affaires. https://hal.science/hal-03911155v1
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Nérisson, Sylvie. “De l'Indisponibilité De La Rémunération Équitable Et Des Phonogrammes Publiés à Des Fins De Commerce [Note Sous : Cass. 1re Civ, 11 Déc. 2019, n° 18-21.211, ECLI:FR:CCASS:2019:C101021].” La Semaine Juridique. Entreprise Et Affaires, July 2020, https://hal.science/hal-03911155v1.
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Nérisson, Sylvie. 2020. “De l'Indisponibilité De La Rémunération Équitable Et Des Phonogrammes Publiés à Des Fins De Commerce [Note Sous : Cass. 1re Civ, 11 Déc. 2019, n° 18-21.211, ECLI:FR:CCASS:2019:C101021].” La Semaine Juridique. Entreprise Et Affaires. https://hal.science/hal-03911155v1.
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Nérisson, S. (2020) “De l'indisponibilité de la rémunération équitable et des phonogrammes publiés à des fins de commerce [Note sous : Cass. 1re civ, 11 déc. 2019, n° 18-21.211, ECLI:FR:CCASS:2019:C101021],” La Semaine juridique. Entreprise et affaires. Available at: https://hal.science/hal-03911155v1.
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NÉRISSON, Sylvie, 2020. De l'indisponibilité de la rémunération équitable et des phonogrammes publiés à des fins de commerce [Note sous : Cass. 1re civ, 11 déc. 2019, n° 18-21.211, ECLI:FR:CCASS:2019:C101021] [en ligne]. July 2020. Disponible à l'adresse : https://hal.science/hal-03911155v1