De l'indisponibilité de la rémunération équitable et des phonogrammes publiés à des fins de commerce [Note sous : Cass. 1re civ, 11 déc. 2019, n° 18-21.211, ECLI:FR:CCASS:2019:C101021]
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n° 31-35 (1326)